Après des mois de planque dans le maquis bruxellois,
la discussion à prpopos de la très
controversée Directive européenne sur les
brevets logiciels revient à nouveau dans les hautes
sphères politiques. Mardi 6 avril, la
Présidence irlandaise de l'UE a soumis la question
au comité des représentants permanents
(CoRePer) des États membres, le lieu habituel pour
les maquignonnages compliqués.
voir aussi
Council Working Party
"compromises" on unlimited patentability and unfettered
patent enforcement
En réaction, les partisans pro et anti brevets
logiciels mobilisent leurs troupes pour soutenir
respectivement le Conseil ou le Parlement. Les supporters
du Parlement ont annoncé une journée de
grande action à Bruxelles, mercredi 14 avril,
culminant avec une conférence de haut niveau dans
les bâtiments mêmes du Parlement
européen. De plus, ils encouragent leurs
sympathisants à entâmer "une grève en
ligne" la semaine prochaine, en mettant en deuil leur sites
web pour "démontrer les conséquences des
brevets logiciels avant qu'il ne soit trop tard".
La décision de la Présidence irlandaise de
soumettre le dossier est inattendue mais marque un retour
significatif du sujet sur la scène politique.
D'après une source proche de la position de la
Présidence, "de nets progrès ont
été accomplis par le Groupe de travail
concernant des problèmes que les États
membres avaient eus sur des questions spécifiques de
formulation mais il reste des différences
significatives entre les États membres sur certains
points clés. Le sentiment général est
que le travail au niveau etchnique est allé aussi
loin que possible et qu'un apport important au niveau
politique est maintenant nécessaire si l'on veut
arriver à un accord global en mai".
Les États membres devraient fixer une position
commune lors d'une réunion du Conseil des ministres
à la concurrence devant avoir lieu à
Bruxelles les 17 ou 18 mai.
Les lobbyistes pro-brevets logiciels se préparent au
combat. La FFII a obtenu une copie d'une
lettre
circulaire diffusée par Tim Frain
(Nokia/Southwood) et Dany Ducoulombier (Nokia/Bruxelles)
(voir
Nokia and
Software Patents) pour obtenir des signatures
pro-brevets avant le 8 avril. La lettre appelle les
ministres à lever leurs objections et à
supporter un document de travail émis par la
Présidence irlandaise le 17 mars.
"Tous les innovateurs européens, comprenant des
inventeurs particuliers, de petites et moyennes enterprises
(PME) mais aussi de grosses entreprises multinationales,
réclament des brevets pour protéger leurs
inventions, encourager la recherche et le
développpement en Europe et promouvoir les
transferts de licences et de technoloqies", affirme la
lettre.
"Nokia semble ne pas compter Opera dans les innovateurs
européens", commente Håkon Wium Lie, PDG
d'Opera Software Inc, un leader innovant sur le
marché des navigateurs internet et fournisseur d'une
grande partie du logiciel utilisé dans les
téléphones mobiles Nokia.
Et, comme l'explique Hartmut Pilch, président de
la FFII et porte-parole de l'Alliance Eurolinux Alliance,
Opera n'est qu'une entreprise européenne innovante
parmis les milliers qui ont soutenu nos pétitions
contre les brevets logiciels.
Pilch poursuit :
L'affirmation du département des brevets de Nokia
comme quoi les brevets sont nécessaires pour
financer la recherche dans le secteur informatique
ressmble à une tentative
désespérée pour réveiller les
fausses idées que se font ceux qui connaisent mal
le domaine des TIC. Toutes les études
économiques que nous connaissons, y compris celles
commandées par la Commission européenne et
les gouvernements des États membres, ont
montré que les brevets logiciels ne sont qu'un
moyen de second ordre pour sécuriser les
investissements dans la recherche et le
développement. Les principaux facteurs donnant un
avantage compétifif sont les droits d'auteurs, les
savoirs-faire maison, la complexité
intrinsèque et la réactivité aux
besoins des clients. En fait, selon les études
économiques les plus détaillées,
confirmées par nombres de témoignages de
directeurs d'entreprises, les investissements dans les
brevets ont tendance en réalitéà
réduire les dépenses et à les
détourner des investissements de R&D
dans ce secteur.
La lettre du département des brevets de Nokia
ressemble beaucoup, dans son style et son contenu,
à (c5:la lettre des 5 PDG) de novembre dernier et
au "Rapport commun de l'Industrie" d'avril 2003. L'avocat
en chef des brevets de Nokia, Tim Frain, que nous avons
auparavant identifié comme étant l'auteur
de ces lettres, sollicite cette fois les signatures de
PDG. Néanmoins sa lettre est écrite du
point de vue d'un avocat en brevet attachéà une firme craignant une érosion de
l'inportance qu'occupe le département des brevets
dans une entreprise.
Selon Nokia, il faut "féliciter" la
Présidence irlandaise de "présenter un texte
équilibré préservant les incitations
à l'innovation en Europe dans des domaines aussi
variés que les télécommunications, les
technologies de l'information, l'électronique grand
public, les appareils électroménagers, les
transports et les appareils chirurgicaux tout en
répondant à l'appel du Parlement pour des
limitations garantissant que la brevetabilité ne
s'étende pas à des domaines non techniques ou
ne gêne pas excessivement
l'interopérabilité dans notre
société toujours plus connectée".
De l'autre côté, James Heald, le
coordinateur de la FFII britanique, affirme que le text
eest en fait "le plus extrêmiste jamais vu, reprenant
seulement les paragraphes pro-brevets de tous les autres
text. Tous les amendements importants votés par le
Parlement européne en septembre sont
complètement igonrés. Le document de travail
est délibérément aveugle face aux
problèmes que le Parlement a tenté de
résoudre."
Ce point de vue est partagé par des
parlementaires européens influents.
Piia-Noora Kauppi, députée
européenne finlandaise du Parti populaire, exprime
sa consternation face au dédain du Groupe de travail
du Conseil envers la démocratie parlementaire :
Puisque le Conseil essaie de trouver un compromis avec le
Parlement européen sur la proposition concernant
la brevetabilité des inventions mises en oeuvre
par ordinateur (brevets logiciels), il devrait baser son
travail sur la conclusion prise par le Parlement en
session plénière et non sur les
décisions de la Commission ou de la commission
parlementaire Juridique. À en juger par les
document produits jusqu'ici par le Groupe de travail du
Conseil, il semblerait que le Conseil ne veuille pas
prendre en compte la volonté des
représentants démocratiquement élus
de l'Europe.
Daniel Cohn-Bendit, parlementaire européen,
co-président du groupe Verts/ALE le dit sans prendre
de gants :
Le Groupe de travail du Conseil a jusqu'ici
complétement échouer à aborder les
problèmes que les commissions parlementaires
à la Culture et à l'Industrie avait
essayé de résoudre. Ils se comportent comme
la commission Juridique l'année dernière et
on peut s'attendre à ce qu'ils échouent de
la même manière.
Il est clair que les fonctionnaires nationaux des
brevets au sein du Conseil ne veulent pas
"d'harmonisation" ou de "clarification". Ils veulent tout
simplement garantir les intérêts de
l'establishment des brevets. S'ils n'obtiennent pas ce
qu'ils veulent, ils enterreront tout bonnement le projet
de directive et essayeront de trouver d'autres moyens de
venir à bout du droit existant, dont la
clarté leur est si douloureuse.
15 parlementaires européens ont signé un
Appel
à l'action (même appellation que la
circulaire de Nokia) soulignant que "des professionnels des
brevets dans divers gouvernements et organisations tentent
maintenant d'utiliser le Conseil des ministres de l'UE afin
de se soustraire à la démocratie
parlementaire au sein de l'Union euroépenne" et
invitent le Conseil "à s'abstenir de
présenter toute contre-proposition à la
version du projet du Parlement Européen, à
moins que cette contre-proposition n'ait été
soutenue par un vote à la majorité du
Parlement de l'État membre concerné".
La FFII rit jaune devant la déclaration selon
laquelle le texte proposé par l'Irlande ne
"gênerait pas excessivement
l'interopérabilité".
Jonas Maebe, porte-parole belge de la FFII, explique
:
La commission à l'Industrie, la commission
Juridique, le Parlement européen en session
plénière, ont tous demandé un
disposition particulière pour permettre aux
données d'être converties et
échangées entre différents
systèmes et plates-formes logicielles. Sinon, les
entreprises pourraient utiliser les brevets logiciels
pour bloquer les données des utilisateurs à
double tour dans un programme ou un système
d'exploitation particulier et la concurrence serait
impossible.
C'est un problème récurrent. Chaque
niche de marché est individuellement
menacée. C'est pourquoi, dans le vote final en
septembre, le Parlement européen a voté
pour cette disposition par 393 voix contre 35.
Mais selon Nokia, le Groupe de travail du Conseil a
"répondu" à l'appel du Parlement
européen, doc tout va bien. Et comment
(malgré une
dernière
opposition rejetée de la délégation
luxembourgeoise le Groupe de travail a-t-il
proposé de répondre ? En supprimant
intégralement la clause du Parlement
européen et en la remplaçant par un
considérant qui stipule que tout problème
doit être confié aux lois antit-trust
existantes.
Rappelons que c'est une loi anti-trust qui n'a
duré "que" quatre ans, avec des coûts
exorbitants, afin de poursuivre une "seule" entreprise
accusée, Microsoft ; lequel Microsoft a
déclaré qu'il était prêt
à poursuivre en appel pendant encore quatre ans ;
et qui en fin de compte a l'air d'aboutir à ce que
l'affaire soit tranquillement arrangée par un
accord de licences croisée entre Microsoft et Sun,
sans que Samba (un projet en logiciel libre/open source
qui implémente un partage de fichier et
d'impression compatible avec Windows, recommandé
et utiliséà des fins
d'interopérabilité par des entreprises
comme IBM, HP et Apple) n'ait été
invitéà la fête.
On commence à se demander dans quel genre de
monde féérique vivent ces personnes.
Pendant ce temps, la FFII mobilise ses 50 000 supporters et
les 300 000 signataires de la pétition pour
manifester à la fois sur Internet et à
Bruxelles le 14 avril. Le site demo.ffii.org déclare
:
En février 2002, la Commission européenne a
proposé une directive qui légaliserait les
brevets logiciels. Le Parlement européen a
cependant décidé lors du vote en
scéance plénière le 23 septembre
2003 de corriger toutes les imperfections de la
proposition et de bannir explicitement les brevets
logiciels.
Actuellement, le Conseil des ministres
européens débat de cette directive. Son
groupe de travail interne propose de tout bonnement
invalider tous les amendements du Parlement clarifiant le
texte. Il veulent tout rendre brevetable.
Ce n'est pas un choix acceptable pour l'Europe. Nous
leur avons montré le 27 août 2003, nous leur
montrerons à nouveau le 14 avril 2004.
Fermez la page d'accueil votre site web en signe de
protestation
Le site fournit de nombreux exemples de pages de
grève et des bandeaux que les webmestres peuvent
utiliser pour soutenir cette action.
Les manifestations de Bruxelles s'ouvriront sur une
conférence de presse au Parlement européen,
salle AG2, le 14 avril à 10 heures. Les manifestants
se rassembleront à 11:30 près du Parlement.
Ils porteront des tshirts avec les slogans "No Software
Patents -- Power to the Parliament" (Non aux brevets
logiciels - Le pouvoir au Parlement). Des discours et
spectacles auront lieu.
La manifestation sera suivie par une conférence
interdisciplinaire au Parlement européen, toujours
salle AG2, à 14 heures. Parmis les participants
à ce débat scrupuleusement
préparé se trouvent des memebres du Parlement
européen, des fonctionnaires de la Commission
européenne, du Groupe de travail du Conseil et de
l'Office européen des brevets, des
développeurs de logiciels, des économistes et
des avocats de diverses écoles de pensée.
voir
Programme des
manifestations de Bruxelles
Jusqu'à présent, plus de 150 participants
se sont
inscritsà la FFII pour la manifestation.
D'autres grèves en ligne et conférences
dans diverses capitales européenne auront lien
durant les mois précédant les
élections du Parlement européen qui se
tiennent du 10 au 13 juin, en particulier pendant la
semaine du Jour de l'europe, le 9 mai.
voir
Local
Action Days 2004/05/08-12
-
Document du Conseil de l'UE 8253/04
-
- Titre:
- Proposition de Directive du Parlement
européen et du Conseil concernant la
brevetabilité des inventions mises en oeuvre
par ordinateur - Préparation de la position
commune du Conseil (RAPPORT)
- Date de la mise en ligne:
- mardi 06/04/2004
-
Document du Conseil de l'UE 8253/04 ADD 1
-
- Titre:
- Proposition de Directive du Parlement
européen et du Conseil concernant la
brevetabilité des inventions mises en oeuvre
par ordinateur - Préparation de la position
commune du Conseil (Addendum au Rapport)
- Date de la mise en ligne:
- mardi 06/04/2004
-
"Compromis" du
Conseil de l'UE pour une brevetabilité
illimitée
- Le Conseil des ministres de l'Union
européenne, actuellement présidé par
l'Irlande, fait circuler un document de travail avec des
contre-propositions aux amendements du Parlement
européen. Contrastant avec la version du Parlement
européen, la version du Conseil autorise une
brevetabilité illimitée et
l'applicabilité des brevets. D'après la
version du Conseil, le "One Click shopping" d'Amazon est
sans l'ombre d'un doute une invention brevetable, la
publication de programmes sur un serveur constitue
déjà une infraction et l'utilisation de
formats de fichier brevetés dans un but
d'interopérabilité n'est pas
autorisée. Puisque la procédure de
décision du Conseil est secrète, on ne sait
pas qui appuie cette proposition au nom de quel
gouvernement mais il est bien connu que le groupe de
travail responsable est composé de fonctionnaires
des bureaux des brevets nationaux et de gens proches de
ce groupe qui ont également un siège
côte à côte au cons eil administratif
de l'Office européen des brevets.
-
L'UE renforce le
monopole de Microsoft
- Les procédures anti-concurrentielles de la
Commission européenne contre Microsoft ont
débouché sur un verdict boostant fortement
la position de monopole de Microsoft sur le marché
des OS et aident Microsoft àétendre cette
position sur d'autres marchés. Alors que la
Commission peut se targuer d'avoir gagné une somme
substantielle en imposant une amende ponctuelle,
équivalente à 1% des réserves de
caisse de Microsoft, on peut voir entre les lignes de ce
verdict un feu vert donnéà Microsoft pour
tuer ses principaux concurrents sur le marché des
systèmes d'exploitation. Ce sous-entendu a
été en même temps renforcé par
les négociations en coulisses du Groupe sur la
politique de brevets du Conseil de l'UE, dont des copies
ont été transmises à la FFII.
Immédiatement après l'annonce, le cours
boursier de MSFT s'est élevé de 3%.
-
Groupe de
travail du Conseil de l'UE 29/01/2004 : Document de
travail sur les brevets logiciels
- La présidence irlandaise du Conseil de l'UE a
distribué aux représentants des
gouvernements un papier contenat des suggestions
alternatives aux amendements à la directive "sur
la brevetabilité des inventions mises en oeuvre
par ordinateur" votés par le Parlement
européen (PE). Contrastant avec la version du PE,
la version du Conseil autorise une brevetabilité
illimitée et le respect légal des brevets.
Selon la version actuelle, les algorithmes "mis en oeuvre
par ordinateur" et les méthodes pour l'exercice
d'activités économiques seraient des
inventions au sens du droit des brevets et la publication
d'une description fonctionnelle d'une idée
brevetée constituerait une infraction au brevet.
Les protocoles et les formats de données
pourraient être brevetés et ne seraient
alors plus librement utilisables même dans un
objectif d'interopérabilité. Ces
conséquences peuvent ne pas sauter aux yeux d'un
lecteur non concerné. Nous tentons ici de
déc hiffrer le language opaque de la proposition
et d'expliciter ses conséquences.
-
EU
Software Patent Directive Articles 1-6: Parliament's vs
Council's Version
- Tabular Comparison of the core part of the EU
directive "on the patentability of computer-implemented
inventions", so far with encoded numbering only and
without comments.
-
PE 2003-09-24:
Directive Brevets Logiciels Amendées
- Version consolidée des principales provisions
(Art 1-6) de la Directive "sur la brevetabilité
des inventions mises en oevre par ordinateur" pour
lesquelles le parlament européen a voté le
24 septembre de 2003.
-
Plans de Brevets UE
ajournés en face de protestes massives
- On Aug 28th, the European Parliament postponed its
vote on the proposed EU Software Patent Directive. The
day before, approximately 500 persons had gathered for a
rally beside the Parliament in Brussels, accompanied by
an online demonstration involving more than 2000
websites. The events in and near the Parliament were
reported extensively covered in the media, including tv
and radio, all over Europe and beyond. Within a few days,
the petition calling the European Parliament to reject
software patentability accumulated 50,000 new
signatures.
-
PC
Magazine: Patent Riots of 2003
- John C. Dvorak, famous author in prestigious US
magazine, says that the year 2003 marks a new height in
the crisis of the patent system, which has gone berserk
to the extent that it is almost causing civil unrest.
Dvorak cites some texts from the ffii site and calls on
readers to support the FFII.
- FFII Demo Site
- Introduction to Demos and related FFII Events in
Brussels and elsewhere
-
CEC
2003/11: Secret Nitpicking on European Parliament's
Amendments
- The Industrial Property Unit of the Commission of the
European Communities (CEC) had stated in October 2003
that it finds the European Parliament's Amendments to its
software patent directive proposal mostly inacceptable.
In a confidential document distributed to EU member state
governments in November 2003, the Commission's patent
officials added some critical notes about each of the
amendments of the European Parliament. The Commision
points out that the text deviates from the practise of
the European Patent Office in its use of the terminology
and in its reasoning. This is enough for the Commission
to find the Parliament's text inacceptable. Rather than
examine the the merits of the Parliament's versus the
EPO's approach, the Commission treats the EPO's approach
as the absolute authority that must be followed and tries
to find fault in the Parliament's legal logic, mostly by
misunderstanding this logic or claiming that it is
unclear or that it is at odds with some established
practise. Some of these claims are provably untrue. The
Commission's own proposal has been heavily criticised by
prominent patent law experts for its incoherence and lack
of clarity.
-
Conseil de l'Union
Européenne et Brevets Logiciels
- Together with the European Commission and the
European Parliament, the Council is one of the three
pillars of the European Union, which jointly legislate in
a
co-decision procedure. It is a forum where the
national governments and their specialised ministries
meet. The question of how to limit patentability is
handled in the "Council Working Party on Intellectual
Property and Patents". This council has been holding
increasingly frequent meetings to discuss the European
Commission's proposal for a software patentability
directive and come up with a counter-proposal. The
national delegations are mostly composed of national
patent office representatives or people whose career path
is confined to the national patent establishment and who
are factually dependent on this establishment in many
ways. Some delegations, such as the french and belgians,
have comprised independent delegates and been fairly
critical of the CEC proposal. Others have been even more
pro-patent than the CEC. All have focussed on textual
questions and caselaw rather than on what kind of output
they want from the legislation in terms of patents
granted/rejected and economic policy objectives.
-
CEOs of big telcos
sign letter against Europarl Amendments
- The chief executive officers of Alcatel, Ericsson,
Nokia and Siemens have signed a letter to the European
Commission and the European Council which complains about
the European Parliament's amendments to the proposed
software patent directive, saying that these will
effectively remove the value of most of the patents of
their companies and thereby harm the competitiveness of
Europe's industry and violate the TRIPs treaty. FFII
points out that the Directive indeed threatens the
interests of the patent departments of such companies,
but not of the companies themselves: The letter is
characterised by untruthful dogmatic assertions which say
much about the thinking of patent departments and little
about the interests of their companies, many of whose
employees, especially software developers, support the
positions of FFII.
-
Irish EU Presidency
to "protect software inventions" in May
- The Irish vice prime minister has unveiled a brochure
which describes the agenda of the Competitiveness Council
of the Irish EU Presidency. The brochure places high
emphasis on the Community Patent and the IP Enforcement
Directive and somewhat lower emphasis on the software
patent directive, although it asserts that "effective
instruments" for "protection" of "software inventions"
form an "important underpinning" of the "knowledge based
economy". The IE Presidency will try to bring about an
agreement on the software patent directive at the May
meeting of the Competitiveness Council.
-
Appel
à l'action II
- La proposition de directive de la Commission
Européenne sur la Brevetabilité des
Innovations Informatiques nécessite une
réponse du Parlement Européen, des
gouvernements des États membres et autres acteurs
politiques. Voici nos propositions.
-
Nokia and Software
Patents
- Tim Frain, head of Nokia's patent department, is a
"permanent resident" of the European parliament and has
used every opportunity to ask politicians in Brussels and
in Finland to support the European Commission's software
patentability directive. He is present at conferences
everywhere. He argues that small companies badly need
software patents because otherwise their ideas might be
stolen by large companies. Interestingly, most of the
software which Nokia uses in its mobile phones is written
by Opera, a relatively small (120 employees) company
which has actively supported the Eurolinux campaign
against software patents. Frain's department is one of
the most active producers of software patents in Europe.
Here you find an overview of their applications at the
European Patent Office.
- courriel:
- media at ffii org
- tél:
-
Hartmut Pilch +49-89-18979927
(Allemand/Anglais/Français)
Benjamin Henrion +32-498-292771
(Français/Anglais)
Jonas Maebe +32-485-36-96-45
(Néerlandais/Anglais/Français)
Dieter Van Uytvanck +32-499-16-70-10
(Néerlandais/Anglais/Français)
Erik Josefsson +46-707-696567
(Suédois/Anglais)
James Heald +44 778910 7539 (Anglais)
Plus de contacts peuvent être fournis sur
simple demande
La FFII est une association, et registrée a Munich
et reconnue d'utilité publique, pour la formation
dans le domaine du traitement des données. La FFII
soutient le développement de biens informationnels
publics fondés sur les droits d'auteur, la libre
concurrence et les standards ouverts. Plus de 300 membres,
700 sociétés et 50 000 adhérents ont
chargé la FFII de représenter leurs
intérêts dans la domaine de la
législation sur les droits de
propriété attachés aux logiciels.
http://swpat.ffii.org/journal/04/cons0408/index.fr.html
